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Conditions générales de vente


GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.


OFFRE PREALABLE


Toute demande sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de 30 jours à compter de son envoi.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
 

COMMANDE


Les devis et frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation forfaitaire de 150 euros. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.
Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
 

PRIX


Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 30 jours.
Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts et taxes qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.
 

LIVRAISON


La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
La livraison des biens s’entend :
  • soit, par leur expédition à l’acheteur de l’usine/ du dépôt du vendeur/ importateur/ constructeur,
  • soit, par leur mise à disposition dans l’usine/ dépôt du vendeur/ l’importateur/ constructeur/ tout autre intermédiaire spécifié par le vendeur.
Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.
Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge de l’acheteur.
En cas d’installation dans un site précis, il appartient à l’acheteur de rendre ce site conforme au descriptif technique fourni par le vendeur.
 

DELAIS DE LIVRAISON


Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 8 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.
Si le matériel nécessite une mise en service ou une installation et que le vendeur ne peut la réaliser, pour un motif incombant à l’acheteur, celui-ci sera avisé par lettre recommandée qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour permettre ladite mise en service, à défaut de quoi il sera facturé conformément à la commande ainsi que des frais de stockage, sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.
 

TRANSPORT


Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

RECEPTION - CONTROLE


Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans 24 heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou de tout préjudice complémentaire.
 

PAIEMENT


Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au siège du vendeur à 10 jours de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 ou par les décrets d’homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
 

COMPENSATION


Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes. De telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
 

PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ET INDEMNITE FORFAITAIRE


Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 1,5% par mois et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire mensuelle de 100 €.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour toute facture non payée à l’échéance s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
 

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME


En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
 

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE


Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
De même, l’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
 

GARANTIE - ETENDUE


Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise en service du matériel ou à la date de livraison pour les éléments ne nécessitant pas de mise en service.
La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport des pièces ou du matériel défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur; de même que les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur en cas de réparation sur le site d’installation.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits.
La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois.
Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente.
 

GARANTIE - EXCLUSION


Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
  • d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
  • de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;
  • de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
  • de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
  • de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;
  • du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
 

GARANTIE - LIMITES


La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.
 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES


Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.
La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
 

FORCE MAJEURE


Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
  • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.
 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Orléans ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs
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